Suite à notre Lettre d’information du mois d’avril : si
vous effectuez une réclamation
contentieuse, vous devez élire
domicile en France dès votre lettre recommandée adressée au centre des impôts
des non-résidents (article
R197-5 du Livre des procédures fiscales : « Tout réclamant domicilié hors de France doit faire élection de domicile en
France. »)Si cela n’a pas été fait, vous devrez, lors de votre recours juridictionnel, élire domicile dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil, autrement dit en Seine-Saint-Denis (93) (article R431-8 du Code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal. » La jurisprudence du tribunal administratif de Montreuil semble cependant s’assouplir, puisque celui-ci accepte que les demandeurs désignent un mandataire (personne de confiance) domicilié en France.
